Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du "Rapport de sécurité complet" proposé par Vetora, édité par Mekhanteur Amin (voir mentions légales). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du service
Vetora propose un scan de sécurité automatisé d'un site web fourni par l'utilisateur. Une version gratuite donne accès à un score global et aux résultats de la catégorie "Sécurité de base". Deux offres payantes existent, indépendantes l'une de l'autre :
- Rapport à l'unité : débloque, pour un scan donné, l'ensemble des failles détectées (catégories Stripe & Supabase et Patterns vibe coding) ainsi que les instructions de correction associées.
- Abonnement Surveillance continue : rescans automatiques réguliers d'une URL désignée par l'utilisateur, alertes par email en cas de baisse du score, scans supplémentaires illimités à la demande, et rapports complets inclus sans facturation à l'unité pendant la durée de l'abonnement.
3. Prix et paiement
Le rapport à l'unité est facturé 49 € par scan. L'abonnement Surveillance continue est facturé 29 € par mois, reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation. TVA non applicable à ce jour (éditeur non assujetti, statut en cours de régularisation). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Vetora ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
4. Livraison / accès au service
L'accès au rapport à l'unité est délivré immédiatement après validation du paiement, sous forme d'une page web accessible à l'URL du scan concerné. Pour l'abonnement, le premier rescan automatique est lancé dès l'activation ; les rescans suivants sont ensuite exécutés automatiquement selon une fréquence déterminée par Vetora (typiquement quotidienne), sans action requise de l'utilisateur.
5. Renouvellement et résiliation de l'abonnement
L'abonnement Surveillance continue est un contrat à durée indéterminée facturé mensuellement, sans engagement de durée minimale. Il se renouvelle automatiquement chaque mois à la même date jusqu'à résiliation par l'utilisateur. La résiliation s'effectue à tout moment, en libre-service, via le lien de gestion d'abonnement transmis par email lors de l'inscription (portail sécurisé fourni par Stripe) : elle prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata de la période en cours.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant le paiement (rapport à l'unité ou premier paiement de l'abonnement), l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le lancement du scan ou du premier rescan automatique. Pour l'abonnement, cette renonciation ne s'applique qu'au premier paiement déclenchant l'exécution immédiate ; l'utilisateur conserve à tout moment la faculté de résilier pour l'avenir dans les conditions de l'article 5 ci-dessus.
7. Responsabilité
Vetora fournit une analyse automatisée à visée informative. Elle ne constitue pas un audit de sécurité exhaustif réalisé par un professionnel et ne garantit pas l'absence totale de vulnérabilités sur le site analysé. L'utilisateur reste seul responsable des mesures de sécurité mises en œuvre sur son propre site.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisateur peut recourir à une solution de médiation de la consommation avant toute action judiciaire.